Détective Privé sur FONTAINEBLEAU

D.A.R.P

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Qu'est ce qu'un agent de recherches privées ou détective privé ?

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Le ministère de l’Intérieur recommande l’usage des terminologies suivantes : "agent de recherches privées" (ARP) ou "détective privé"

 

La loi définit l'activité de détective privé ou agent de recherches privées comme étant la "profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, personnes physiques ou morales, en vue de la défense de leurs intérêts".

 

Il s'agit d'une profession régie par la loi relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012.

 

Son action est cadrée par le code de déontologie de la profession et contrôlée depuis lors par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

 

La loi du 17 août 2015 (dite loi Rebsamen) impose la formation continue, notamment pour les agents de recherches privées.

 

Le CNAPS contrôle cette obligation qui va conditionner le renouvellement des cartes professionnelles et des agréments.

 

L'action de l'agent de recherches privées doit être légale, légitime, morale et proportionnée mais elle est aussi soumise au respect du secret professionnel

 

Elle vise à recueillir légalement de l'information pour matérialiser la faute, prémunir d'un risque ou pour défendre des intérêts, en menant des investigations dont le résultat sera retranscrit sous forme de rapport qui servira à la mise en place d'une négociation ou d'une action en Justice.

 

Le rapport du détective privé dans le cadre de l'administration de la preuve est recevable en Justice depuis 1962.

 

Ce rapport doit être précis, concis et sans parti pris.

 

L'agent de recherches privées intervient directement pour le compte des particuliers ou des entreprises dans de multiples domaines, mais il peut aussi venir en soutien de l'avocat qui sera dés lors maître d’œuvre de l'action pour son client et/ou en soutien de l'huissier de justice pour la force probante de son action.