Détective Privé sur FONTAINEBLEAU

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Le CNAPS qu'est-ce que c'est  ?

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Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur.

 

Il a été mis en place au 1er janvier 2012 par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI Il), le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 et la circulaire n° IOCD1135384C du 23 décembre 2011.

 

Fort de sa compétence Nationale il exerce son périmètre d'intervention à l'ensemble des acteurs de la sécurité privée.

 

Ses quatre types de compétences :

 

  1. Conseil et assistance à la profession.

  2. Délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles

  3. Exerce une mission disciplinaire.

  4. Procède au contrôle des entreprises de sécurité privée.

 

Le CNAPS perçoit par une taxe additionnelle obligatoire fixée à 0,40 % sur le montant des prestations de services fournies par l'agence de recherches privées (article 19 Loi de finances rectificative 2011).

Cette taxe est à la charge du Mandant.